La caducité du commandement de payer valant saisie immobilière fait obstacle à la demande en nullité du bail commercial consentie postérieurement à la publication de l’acte. Néanmoins, il convient de rechercher si les termes et conditions du bail ne constituaient pas, de la part du débiteur, un acte d’appauvrissement de nature à priver d’efficacité l’inscription hypothécaire conventionnelle de la banque sur l’immeuble.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Source:: Droit Civil Dalloz