La loi Macron du 6 août 2015 a autorisé, sous certaines conditions, le crédit interentreprises. Un décret du 22 avril 2016 fixe les conditions et limites dans lesquelles peuvent être octroyés ces prêts, ainsi que les modalités d’attestation de ceux-ci par les commissaires aux comptes des entreprises prêteuses.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Banque (Opérations)
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Source:: Droit des Affaires Dalloz