La loi du 6 août 2015 allège les obligations comptables pesant sur les microentreprises sans salarié » en sommeil Navigation de commentaireOnglet précédent Onglet précédent Communications électroniques : la prescription annale ne s’applique pas aux préjudices liés à la résiliation du contratOnglet suivantOnglet suivantCoordination SPS : hypothèse de responsabilité du maître d’ouvrageA lire égalementLitige avec une compagnie aérienne pour le retard d’un vol : compétence dans l’Union23 mars 2018L’hégémonie de la garantie due par l’assureur de responsabilité civile du commettant21 mars 2018Contestations entre actionnaires : tribunal compétent dans l’Union21 mars 2018Prêt consenti à une entreprise objet d’une procédure collective : pouvoir de révision du juge du montant des intérêts déclarés20 mars 2018Retrait litigieux et arbitrage20 mars 2018Compétence dans l’Union et concession commerciale : nouvelles précisions19 mars 2018
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