Une banque a consenti à un entrepreneur individuel, pour l’acquisition d’un immeuble, un prêt garanti par le privilège de prêteur de deniers, qu’elle a inscrit. Le prêt n’ayant pas été remboursé, l’immeuble a fait l’objet, sur la requête de la banque, d’une adjudication le 12 novembre 1998. L’emprunteur a été mis en liquidation judiciaire par un jugement du 25 janvier 1999. La liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d’actif le 6 septembre 1999. Le 25 septembre 2003, la banque a perçu le prix d’adjudication.
En carrousel matière:
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Source:: Droit des Affaires Dalloz