Lorsque la suspension du délai de péremption est la conséquence d’une décision de sursis à statuer jusqu’à la survenance d’un événement déterminé, un nouveau délai court à compter de la réalisation de cet événement. Ajoute donc une condition à la loi, une cour d’appel qui estime qu’en l’absence de connaissance, de la part d’une partie, de l’événement constituant le point de départ du nouveau délai de péremption, ce délai n’avait pu commencer à courir à son encontre.
En carrousel matière:
Oui Lire la suite
Source:: Droit Civil Dalloz