Portée de l’annulation de l’ordonnance d’autorisation de visite en matière fiscale

L’infirmation de l’autorisation de visite entraîne l’annulation, par voie de conséquence, des actes de visite et de saisies fondés sur cette autorisation.
en lire plus
Lire la suite

Source:: Droit des Affaires Dalloz