La pénalité de retard prévue par l’article L. 441-6 du code de commerce constituant un intérêt moratoire, la cour d’appel a pu l’assortir de la capitalisation des intérêts – dite encore anatocisme – prévue par l’article 1154 du code civil.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Intérêts des capitaux
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Source:: Droit des Affaires Dalloz