Principe de la concentration des moyens posé la Cour de cassation et droit à un tribunal selon la CEDH

Par une décision du 9 avril 2015, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le principe de la concentration des moyens posé par la Cour de cassation dans son arrêt du 7 juillet 2006 n’est pas contraire au droit à un tribunal garanti par l’article 6,