La loi Macron du 6 août 2015 a organisé la spécialisation d’un petit nombre de tribunaux de commerce, leur conférant une compétence exclusive pour connaître des procédures collectives concernant les grandes entreprises. Un décret d’application du 26 février 2016 a fixé la liste des tribunaux de commerce spécialisés ainsi que leur ressort.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Tribunal de commerce
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Source:: Droit des Affaires Dalloz