Réforme du droit des contrats : vers entrée en vigueur différée

La Chancellerie a confirmé l’introduction, dans le code civil, de la théorie de l’imprévision, à la faveur de la réforme du droit des contrats. Selon elle,  » pragmatique, en ce qu’elle ne privilégie pas une vision jusqu’au-boutiste des relations contractuelles, cette mesure permettrait notamment de venir en aide aux contractants les plus faibles qui ne peuvent bénéficier des services de conseils juridiques avisés pour faire insérer dans leurs contrats des clauses de révision, ou qui n’auront pu l’imposer en raison de leur faible poids économique