L’absence de datation du chèque lors de sa création résulte d’un accord non équivoque et qu’en portant le chèque à l’encaissement après qu’il eut été complété par une date, le bénéficiaire n’a fait que lui conférer l’usage de chèque de garantie qui lui était conventionnellement destiné par les parties.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Banque (Opérations)
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Source:: Droit des Affaires Dalloz