Cet arrêt rappelle d’abord que la responsabilité du commissionnaire de transport suppose que celui-ci ait commis une faute personnelle. Puis, faisant application de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, il apporte plusieurs précisions sur le régime de responsabilité du transporteur aérien de marchandises.
En carrousel matière:
Oui
Matières OASIS:
Commissionnaire de transport
en lire plus
Lire la suite
Source:: Droit des Affaires Dalloz