La Commission européenne a présenté, le 2 mars 2016, une proposition de décision autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, du droit applicable et de la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux.
En carrousel matière:
Oui
Matières OASIS:
Néant
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Source:: Droit Civil Dalloz