Fraude à l’arbitrage : nouvelle illustration

Droit Civil

L’arbitrage ayanté ét un simulacre de procédure mise en place par les héritiers d’un artiste pour favoriser leurs intérêts au détriment de ceux de la Fondation, la cour d’appel a pu, hors toute dénaturation, en déduire l’existence d’une fraude à l’arbitrage contraire à l’ordre public. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Arbitrage interne en lire…

Produits défectueux : rappel de l’impossibilité d’une réparation du dommage causé au produit lui-même

Droit Civil

Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux ne s’applique pas à la réparation du dommage qui résulte d’une atteinte au produit défectueux lui-même. En outre, doit être cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui déclare irrecevable la contestation soulevée devant la formation de jugement d’une cour d’appel à l’encontre d’une ordonnance du conseiller…

Appréciation de la disproportion d’un cautionnement d’une dette future

Droit des Affaires

La disproportion du cautionnement s’apprécie en prenant en considération l’endettement global de la caution au moment où cet engagement est consenti, sans avoir à tenir compte des engagements postérieurs, quand bien même le cautionnement garantirait une dette future. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Cautionnement (Conditions de fond) en lire plus Lire la suite Source::…

Appréciation de l’intention libérale caractéristique d’une donation indirecte et de la valeur à rapporter

Droit Civil

L’intention libérale caractéristique d’une donation indirecte peut être déduite par les juges du fond de la sous-évaluation systématique des transactions intervenues entre les parties aux actes translatifs de propriété et du caractère occulte des avantages consentis par l’une des parties au profit de l’autre. En cas d’attribution de terres agricoles à l’héritier qui en était…