La pénalité de retard prévue par l’article L. 441-6 du code de commerce constituant un intérêt moratoire, la cour d’appel a pu l’assortir de la capitalisation des intérêts – dite encore anatocisme – prévue par l’article 1154 du code civil. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Intérêts des capitaux en lire plus Lire la suite…
» Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français, en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l’étranger, en application de l’article 41 du règlement (CE) n
En cas d’action en réduction, l’article 1078 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, prévoit une évaluation des biens au jour de la donation-partage sans pour autant imposer de retenir l’évaluation figurant dans l’acte. Une demande tendant au rapport d’une somme provenant de la revente…
Un accord de substitution peut être conclu par les seuls syndicats représentatifs de la société absorbante dès lors que tous les syndicats représentatifs de la société absorbée ont été appelés à négocier. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Convention collective en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
L’absence du prix de cession de la créance, comme les conditions d’exercice du droit de retrait litigieux, sont sans incidence sur l’opposabilité de cette cession, subordonnée à la seule signification du transport faite au débiteur. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Cession de créance en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le président du conseil général exerçant l’action alimentaire en lieu et place de la personne vivant dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et bénéficiant de l’aide sociale peut voir sa demande rejetée. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Seul celui qui revendique la propriété d’une parcelle peut invoquer la prescription acquisitive à son profit. Le droit d’abandonner la propriété ne peut être utilement invoqué qu’à condition de se prévaloir d’actes ayant manifesté sans équivoque la volonté de renoncer. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Si le contrat de déménagement inclut certes le transport des marchandises, son objet n’est cependant pas limité au transport, puisqu’englobant la manutention, voire le rangement du mobilier, il peut être qualifié à ce titre de contrat d’entreprise. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Compétence internationale (Procédure civile) en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
L’Assemblée nationale va examiner, aujourd’hui, le projet de loi relatif à l’état d’urgence. Le point sur les dispositions prévues par le texte du gouvernement. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Est renvoyée devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) la question de la validité, en matière de responsabilité des fabricants, d’un mode de preuve reposant sur des présomptions de nature à établir un lien de causalité entre le défaut d’un vaccin et une maladie, nonobstant l’absence de démonstration scientifique. En carrousel matière: Oui…