Le Conseil constitutionnel s’est prononcé, via deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), sur le cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de liquidation judiciaire et cumul des mesures de faillite ou d’interdiction de gérer. Il a censuré l’article L. 654-6 du code de commerce qui, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance du 18…
La fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de la demande en partage judiciaire, fondée sur l’absence de mentions relatives aux diligences entreprises en vue d’un partage amiable, n’était pas susceptible d’être régularisée par la signification, postérieure à l’assignation, d’une sommation interpellative à l’un des héritiers afin qu’il prenne position sur la possibilité de procéder à…
En cas d’absence d’offre d’indemnisation dans les délais, une pénalité dont l’assiette est fixée à la totalité des sommes allouées par le juge ne peut avoir pour terme que la date de la décision devenue définitive. Lorsque l’offre d’indemnité est tenue pour suffisante, sa date est retenue comme terme de la sanction et son montant…