La société GIF a été mise en redressement judiciaire. Près de quatre mois plus tard, le tribunal a arrêté un plan de cession de ses actifs au profit d’une société de droit hollandais qui avait formulé une offre de reprise. À l’audience préalable à l’arrêté de ce plan, les représentants du comité d’entreprise de la société GIF ont été consultés pour avis. Puis le comité d’entreprise forme un appel-nullité contre le jugement qui arrête le plan.
En carrousel matière:
Non
en lire Lire la suite
Source:: Droit des Affaires Dalloz