Le Conseil d’État a rejeté, vendredi 28 juillet 2017, l’appel de l’Observatoire international des prisons (OIP) section française concernant l’ordonnance, statuant selon la procédure de référé liberté, du tribunal administratif de Melun qui s’était prononcé sur les conditions de détention de la maison d’arrêt de Fresnes (V. Dalloz actualité, 13 juill. 2017, art. J. Mucchielli ). L’OIP estimait que l’ordonnance de Melun, en date du 28 avril 2017, n’avait pas fait droit à toutes ses demandes.
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Source:: Droit Pénal Dalloz