La commission des lois a adopté mercredi matin la proposition de loi transposant la directive sur le secret des affaires. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
La commission des lois de l’Assemblée nationale présentait mercredi les conclusions de quatre groupes de travail sur la prison. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
La chambre de l’instruction qui ordonne la comparution personnelle d’une personne mise en accusation peut recourir à un dispositif de visio-conférence, lequel n’est qu’une modalité de cette comparution en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Par trois arrêts du 20 mars 2018 concernant l’Italie, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a assoupli sa jurisprudence relative au principe ne bis in idem. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Sanctionnant un défaut de motivation, la chambre criminelle rappelle aux juges du fond les modalités d’application de l’article 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle et du régime spécifique qui en découle pour l’indemnisation du préjudice né de l’acte de contrefaçon. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Une personne, qui fait l’objet de mesures restrictives de liberté dans le cadre de la mise en œuvre de l’article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure issue de la loi Terrorisme, peut introduire un référé liberté. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Les dispositions issues de la loi du 3 juin 2016 qui permettent de refuser la restitution des biens qui sont le produit de l’infraction sont immédiatement applicables. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Le Conseil constitutionnel a validé les modalités de placement en rétention administrative des étrangers relevant du règlement Dublin III, issue de la future loi permettant une bonne application du régime d’asile européen. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
La caractérisation de l’élément moral du délit d’atteinte au secret des correspondances prévu et réprimé par l’article 432-9 du code pénal suppose que soit établie l’intention de porter atteinte au contenu des correspondances. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Les titres VI et V du projet de loi de programmation pour la justice sont consacrés à la matière pénale. Ce texte entend rompre avec le passé en proposant une réforme globale. Son but est clair : transformer la justice. Quelles sont les principales mesures relatives à la matière pénale ? en lire plus Lire…