La participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles dépendant d’une succession par l’un des descendants d’un des héritiers suffit à justifier l’attribution préférentielle de ces biens à cet héritier, ceci, quelles que soient les conditions juridiques de leur exploitation.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Néant
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Source:: Droit Civil Dalloz