Viole l’article 1304 du code civil la cour d’appel qui, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action, retient qu’une association syndicale libre se forme par le consentement unanime des propriétaires intéressés et que, lorsque les exigences légales de formation sont contestées, l’action est soumise aux dispositions générales du code civil relatives à la prescription.
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Source:: Droit Civil Dalloz