L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil permet uniquement d’imposer la reconnaissance de la responsabilité civile du condamné définitif au pénal au juge statuant sur les intérêts civils. Cette autorité ne le lie en revanche pas pour délimiter l’étendue du préjudice et le droit à réparation.
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Source:: Droit Pénal Dalloz