Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a droit à l’assistance d’un avocat ; les délais impartis pour conclure courent à compter de la date à laquelle la décision d’admission ou de rejet de la demande est devenue définitive. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Les actes à titre gratuit translatifs de propriété, mobilière ou immobilière, lorsqu’ils sont accomplis par un débiteur d’ores et déjà en cessation des paiements mais que le jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n’a pas encore été prononcé, font partie des cas de nullité de droit de la période suspecte…
Prévu par l’article 7-1 de la loi du 31 décembre 1989, le maintien de la garantie décès en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité, en matière d’assurance collective, n’exige ni que le décès soit consécutif à la maladie ou à l’invalidité dont le salarié était atteint, ni que la maladie ou l’invalidité ait été déclarée…