Un arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 25 novembre 2014 précise les pouvoirs de la Commission en matière de visites domiciliaires lorsqu’une autorité nationale a pris précédemment une décision acceptant des engagements concernant les mêmes comportements. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Selon les amendements adoptés par la commission spéciale de l’Assemblée nationale, chargée d’examiner le projet de loi Macron, les notaires devront cesser leurs fonctions à 70 ans. Le dispositif d’habilitation permettant aux clercs assermentés de recevoir certains actes notariés est supprimé. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Les députés ont adopté, jeudi 15 janvier 2015, en commission spéciale, la création de sociétés dans lesquelles pourront travailler ensemble experts-comptables, avocats, huissiers ou encore notaires. Malgré les apparences, elles pourront être indirectement détenues par n’importe qui, y compris des fonds d’investissement. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil…
Lorsque la vente par adjudication est ordonnée et qu’un appel est formé, l’audience d’adjudication ne peut avoir lieu qu’après l’arrêt d’appel. Et si la cour d’appel, finalement, confirme le jugement ayant ordonné la vente à une date qui ne peut plus être respectée, car antérieure à l’arrêt, une nouvelle date est fixée par ordonnance sur…