La sanction du cautionnement disproportionné vaut erga omnes. Elle » prive le contrat de cautionnement d’effet à l’égard tant du créancier que des cofidéjusseurs. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
La loi du 22 mars 2012 a créé le fichier national des interdits de gérer afin de prévenir et de lutter efficacement contre les fraudes de la part des chefs d’entreprise qui continuent à exercer une activité indépendante en dépit de leur condamnation. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
Aucun texte n’impose, pour sa validité, que le commandement délivré au tiers détenteur soit postérieur à celui adressé au débiteur principal ; par ailleurs, le premier n’est pas fondé à se prévaloir de la prescription de la créance principale à l’appui de sa demande de mainlevée du commandement de payer valant saisie. En carrousel matière:…
L’huissier qui établit un procès-verbal de recherches infructueuses à l’égard d’une société n’a pas à procéder à la signification à l’adresse personnelle du gérant. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz