En matière de pratiques restrictives de concurrence, les recours contre les jugements de premier ressort relèvent, depuis le 1er décembre 2009, en application du décret n
Lorsque les lieux loués sont destinés à une activité de résidence hôtelière, la sous-location étant l’objet même de l’activité du locataire, le bailleur n’a pas à être appelé à concourir aux actes de sous-location. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Il appartient à l’appelant de déposer ses conclusions au greffe de la juridiction dans le délai de trois mois imposé par l’article 911 du code de procédure civile pour bénéficier du délai d’un mois supplémentaire pour signifier ces conclusions à l’intimé qui n’a pas constitué avocat. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la…
La révélation de l’orientation sexuelle d’un homme politique, dans un ouvrage portant sur un sujet d’intérêt général se rapportant à l’évolution de la position d’un parti politique sur la question de l’union des personnes de même sexe, n’est pas contraire à l’article 9 du code civil. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la…