Réforme du renseignement : le feu vert des députés
Les députés ont élargi les motifs permettant le recours aux techniques de renseignement prévues par le projet de loi. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Recours incident contre une ordonnance de taxe : dispense de notification de la note exposant les motifs du recours
Le recours incident, qui peut être formé en tout état de cause, dirigé contre une ordonnance de taxe n’est pas soumis aux formalités de l’article 715 du code de procédure civile imposant une notification, à toutes les parties au litiges principal, d’une copie de la note exposant les motifs du recours. En carrousel matière: Non…