La peine complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale prévue en matière pénale et la sanction disciplinaire de destitution susceptible de frapper un notaire sont de natures différentes. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La garde de Sceaux et la maire de paris, Anne Hidalgo, ont exprimé leur enthousiasme pour ce projet pharaonique, malgré les réserves sur le financement par un partenariat public privé et les inquiétudes liées aux transports publics. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La première chambre civile rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Colmar qui avait annulé un procès-verbal de saisie-contrefaçon pour vice de fond. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Les députés ont élargi les motifs permettant le recours aux techniques de renseignement prévues par le projet de loi. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le recours incident, qui peut être formé en tout état de cause, dirigé contre une ordonnance de taxe n’est pas soumis aux formalités de l’article 715 du code de procédure civile imposant une notification, à toutes les parties au litiges principal, d’une copie de la note exposant les motifs du recours. En carrousel matière: Non…
L’octroi de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil est subordonné à la caractérisation de conséquences d’une particulière gravité subies par l’un des époux du fait du divorce. Le montant de la prestation compensatoire doit être chiffré par la décision qui la fixe. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la…
À la suite d’affaires de pédophilie en milieu scolaire, les ministres de l’éducation nationale et de la justice ont fait diverses annonces hier. Le gouvernement travaille à un » projet de légalisation du devoir d’information par la justice des condamnations des agents publics et associatifs en contact avec les mineurs
Lors d’une croisière fluviale, un passager lève le bras au passage d’un pont pour en toucher la voûte. Il se blesse gravement à la main. Les juges, appliquant le droit commun de la responsabilité, retiennent un partage de responsabilité entre le transporteur et la victime. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite…
Une cour d’appel saisie de l’appel d’une ordonnance portant changement de tuteur ou de curateur ne peut statuer sur une demande de mainlevée de la mesure de protection formée pour la première fois devant elle par le majeur protégé. Hors le cas de la résidence à l’étranger de la personne protégée, la mainlevée de la…
Devant la cour d’appel statuant en matière disciplinaire, lorsque le président de la chambre de discipline est représenté par un mandataire, celui-ci doit être membre de la même chambre régionale de discipline. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz