Les juges appelés à fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère. Un parent exerçant conjointement l’autorité parentale ne peut se voir refuser de maintenir des relations personnelles avec l’enfant que pour des motifs graves. En carrousel matière: Oui…
Une société exploite une installation de cogénération qui produit la chaleur et l’électricité nécessaires à son activité de fabrication de produits amylacés en utilisant du gaz naturel acheté auprès de différents fournisseurs qui, en application de l’article 266 quinquies du code des douanes, ont répercuté dans leur prix la taxe intérieure de consommation sur le…
Les sanctions et mesures conservatoires prises par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) ne sont pas prises directement par cette autorité de régulation, mais pour respecter les exigences de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, par le comité de règlement des différends et des sanctions (le Cordis), conformément à l’article…
La volonté de l’auteur de transmettre le droit moral sur son œuvre doit être exprimée selon les formes requises pour l’établissement des testaments. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Les déclarations orales des parties, exprimant un désistement d’instance et l’acceptation de celui-ci, effectuées au cours d’une instance constituent des actes tendant à faire avancer le litige vers sa conclusion et à parvenir à l’achèvement de l’instance. Elles constituent dès lors des diligences interruptives du délai de péremption d’une seconde instance avec laquelle il existe…
Pour le calcul de l’indemnité de réduction, à défaut d’une demande de délivrance dans l’année du décès, le legs ne prend effet que du jour de la demande en justice ou de celui de la délivrance volontaire. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
» Le juge de l’exécution connaît des contestations relatives au recouvrement de l’impôt qui portent sur la régularité en la forme de l’acte