Entente dans le secteur avicole : portée de l’engagement de créer une interprofession

La décision de l’Autorité de la concurrence rendue le 5 mai 2015 relative à une entente contraire à l’article L. 420-1 du code de commerce des industriels du secteur avicole se distingue par son originalité : d’une part, les auteurs sont sanctionnés pécuniairement et, d’autres part, leur engagement de constituer une interprofession est accepté. En…

Marques : procédure d’alerte pour les collectivités territoriales et les établissements publics

Un décret du 15 juin 2015 relatif à la procédure d’alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l’Institut national de la propriété industrielle a été publié au Journal officiel du 17 juin. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit…