Mise à disposition de conteneurs : caractère accessoire au contrat de transport maritime

À moins qu’elle ne fasse l’objet d’une convention distincte du contrat de transport, la mise à disposition de conteneurs par le transporteur maritime, qui concourt à l’acheminement de la marchandise, constitue l’exécution d’une obligation accessoire de ce contrat. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Prescription extinctive en lire plus Lire la suite Source:: Droit des…

Loi Macron : le Conseil constitutionnel est saisi

Les parlementaires de l’opposition ont rendu public, hier, le texte de saisine du Conseil constitutionnel concernant la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, adoptée le 10 juillet 2015. Les sénateurs ont présenté également leur propre saisine, à peu près similaire. Dans les deux cas, il est essentiellement – et bizarrement –-…

Publication du décret sur la révision coopérative

Un décret du 1er juillet 2015, pris en application de la loi relative à l’économie sociale et solidaire, fixe les seuils de déclenchement de la procédure de révision coopérative et prévoit certaines spécificités pour cette procédure lorsqu’elle s’applique aux sociétés coopératives de production. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit des…