C’est pour refaire par la loi ce qu’une autre a involontairement défait que les députés ont adopté le 8 octobre 2015 une proposition de loi qui rétablit pour les mineurs l’autorisation de sortie du territoire. Ce dispositif avait été supprimé par une circulaire du 20 novembre 2012, qui explicitait le dispositif d’interdiction judiciaire de sortie…
Aucun texte n’impose au greffe de la cour d’appel, lorsqu’il reçoit la copie de la décision du bureau d’aide juridictionnelle, d’aviser les parties du nouveau cours du délai imparti pour signifier la déclaration d’appel dès lors que l’avocat de l’appelant avait été avisé par le freffe d’avoir à signifier la déclaration d’appel à l’intimé. En…
» L’absence de mention ou la mention erronée dans l’acte de notification d’un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités ne fait pas courir le délai de recours