La nullité d’un contrat fondée sur l’absence de pouvoir du mandataire social est relative de sorte qu’elle ne peut être demandée que par la partie représentée. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
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En cas d’action en réduction, l’article 1078 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, prévoit une évaluation des biens au jour de la donation-partage sans pour autant imposer de retenir l’évaluation figurant dans l’acte. Une demande tendant au rapport d’une somme provenant de la revente…