Violation de l’obligation de non-concurrence par l’agent général d’assurance : du caractère pénal de la clause
La clause de l’accord d’entreprise auxquels sont soumis les agents généraux d’assurance et qui stipule, en cas de sanction de l’obligation de non-réinstallation et de non-concurrence, une indemnité équivalente à celle afférente à la cessation de fonctions et une clause pénale. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source::…