Communication électronique : transmission d’un fichier de conclusions initialement omis

Est régulière, la communication de conclusions en pièce-jointe à un second message électronique afin de réparer l’omission de ces conclusions dans un premier message, ce, dès lors que la transmission a lieu avant l’ordonnance de clôture En carrousel matière: Non Matières OASIS: Communication des pièces (Procédure civile) en lire plus Lire la suite Source:: Droit…