Assurance construction obligatoire : contenu d’ordre public du contrat

Tout contrat souscrit par une personne assujettie à l’obligation d’assurance en matière de construction est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types prévues par le code des assurances. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Assurance construction en lire plus Lire la suite Source:: Droit…