Le moyen tiré de l’effacement de la dette locative à l’issue d’une procédure de traitement du surendettement alors que la clause résolutoire était acquise est inopérant. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Surendettement en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Dans un document du 25 février 2016, la Conférence des bâtonniers dresse un panorama de la situation des juridictions en France, en faisant état d’éléments recueillis auprès des bâtonniers au moyen d’un questionnaire qui leur a été adressé. Quelque 56 barreaux ont répondu à ce questionnaire. Selon ces éléments, seules 23 % des juridictions des…
En matière de procédure sans représentation obligatoire, la saisine de la cour d’appel de renvoi s’effectue conformément aux formes prescrites pour l’exercice du droit d’appel en cette matière. Une cour d’appel de renvoi est donc saisie régulièrement par une déclaration adressée au greffe de la juridiction par lettre recommandée. En carrousel matière: Oui Matières OASIS:…
Les députés ont adopté, le 1er mars 2016, la version définitive de la proposition de loi d’initiative sénatoriale relative à la protection de l’enfant. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz