Les nouveaux délais de prescription, issus de l’ordonnance du 4 juillet 2005, s’appliquent, dans les conditions de droit commun, aux actions en constatation de possession d’état. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Filiation (Établissement judiciaire) en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le curateur d’une personne admise en hospitalisation psychiatrique sans consentement doit être informé de la saisine du juge des libertés et de la détention en charge du contrôle de la mesure et être convoqué par tout moyen, le tout à peine de nullité. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil…
Plusieurs visites au domicile d’une même personne ne sont pas nécessaires pour constituer le délit d’abus de faiblesse commis dans le cadre d’un démarchage à domicile et cette qualification peut se cumuler avec celles résultant du non-respect des obligations prescrites par les articles L. 121-23 à 121-28 du code de la consommation. En carrousel matière:…
Le juge, lorsqu’il prononce le divorce, doit statuer sur l’attribution préférentielle d’un bien demandée par l’un des époux à son profit, même en l’absence d’évaluation récente de ce bien. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Divorce (Effets Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz