L’ordonnance relative aux sociétés pluri-professionnelles du droit et d’expert-comptable est publiée. Voici les principales caractéristiques de ces structures. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles intervient la garantie du FGTI pour les victimes d’actes de terrorisme en indiquant le sens qu’il convient de retenir pour la notion de lieu de commission. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La Cour européenne des droits de l’homme confirme sa position, sous l’angle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée et familiale) dans le cadre des pouvoirs d’appréciation des juges en matière de droit à l’image. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Droit à l’image…
Le juge-commissaire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, autoriser le liquidateur à procéder à la vente d’un immeuble dont l’insaisissabilité lui est opposable, la déclaration d’insaisissabilité dont il procède était publiée avant l’ouverture de la procédure collective du débiteur. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Déclaration d’insaisissabilité en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
La qualité de caution avertie ne peut se déduire de sa seule qualité de dirigeant et associé de la société débitrice principale. Il appartient au crédit-bailleur, lorsqu’il est tenu d’une obligation de mise en garde, de démontrer qu’il l’a exécutée. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz