Décret sur le regroupement du contentieux des pratiques restrictives de concurrence : application dans le temps

Une procédure introduite par une assignation délivrée antérieurement au 1er décembre 2009, date de l’entrée en vigueur du décret du 11 novembre 2009, n’est pas soumise aux dispositions de l’article D. 442-3 du code de commerce qui en sont issues et ne relève pas du pouvoir juridictionnel exclusif dévolu à la cour d’appel de Paris.…

Inscription définitive d’une hypothèque judiciaire malgré l’ouverture d’une procédure collective

Une banque a, le 13 février 2009, procédé à l’inscription provisoire d’une hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant à des époux (l’épouse est entrepreneur individuel). Puis, elle a assigné ces derniers en paiement de sa créance par acte du 25 février 2009. Mais en cours d’instance, le 4 octobre 2011, l’épouse a été mise en…