Le liquidateur amiable, même désigné pour la durée de la liquidation, conformément aux statuts auxquels se réfère la décision de justice qui le nomme, ne peut, sauf renouvellement régulier, poursuivre son mandat au-delà de la durée de trois ans prévue par l’article L. 237-21 du code de commerce. en lire plus Lire la suite Source::…
Le défaut de provision, qui permet l’ouverture du recours spécifique du porteur impayé prévu par l’alinéa 3 de l’article L. 131-59 du code monétaire et financier, doit être constaté avant l’expiration du délai de prescription prévu par l’alinéa 2 du même article, qui est d’une année courant à partir de l’expiration du délai de présentation.…
L’article L. 631-22 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 18 décembre 2008, n’interdisant pas d’ordonner la cession de l’entreprise avant la fin de la période d’observation, s’il est constaté que le débiteur est dans l’impossibilité d’en assurer lui-même le redressement, le tribunal usant de cette faculté ne commet pas d’excès…
Un amendement gouvernemental, déposé dans le cadre de l’examen du projet de loi Justice du 21e siècle et voté par l’Assemblée nationale, offre la faculté à l’auditeur légal de recourir à la sollicitation personnalisée. Ce texte relance aussi le débat sur le démarchage juridique notamment par les experts-comptables. en lire plus Lire la suite Source::…
Se heurtent à l’autorité de la chose jugée attachée à une ordonnance d’injonction de payer devenue définitive les demandes visant l’annulation de cette ordonnance et la restitution des sommes versées en exécution de celle-ci. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz