Assignation d’un créancier en vue de l’ouverture d’une procédure collective : point de départ du délai d’un an

Droit des Affaires

Le délai d’un an à compter de la radiation, ouvert à tout créancier pour assigner en redressement ou liquidation judiciaire une personne morale radiée du registre du commerce et des sociétés, ne court que si cette radiation est consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation amiable. en lire plus Lire la…