Loi Travail : aspects de droit de l’entreprise

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ne s’intéresse pas uniquement au droit du travail dans son acceptation traditionnelle, à savoir le droit des relations individuelles et collectives nées du contrat de travail. Elle contient également plusieurs dispositions à rattacher…

Radiation, dépôt de conclusions et péremption

En cas de radiation prononcée en application de l’article 526 du code de procédure civile en raison de la non-exécution de la décision frappée d’appel, le dépôt de conclusions au fond, non assorti d’une demande de rétablissement de l’affaire, ne constitue pas une diligence de nature à interrompre le délai de péremption, dès lors que…