Même lorsque les dommages résultant d’une infection nosocomiale ouvrent droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale, la responsabilité de l’établissement où a été contractée cette infection, comme celle du professionnel de santé, demeurent engagées en cas de faute. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Un immeuble a été vendu de gré à gré dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Mais le cessionnaire a refusé de régulariser la vente, en ne signant pas l’acte authentique. La demande de dommages-intérêts du liquidateur est rejetée, car l’acquéreur était en droit d’invoquer la condition suspensive dont il avait assorti son offre d’achat ayant…
Il appartient au seul expert-comptable, désigné par le comité d’entreprise dans le cadre de son droit d’alerte de déterminer les documents utiles à l’exercice de sa mission. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz