Le créancier qui agit en recouvrement de sa créance dans le délai de prescription ne commet pas de faute, sauf abus dans l’exercice de ce droit. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Existe une faute lourde lorsqu’il est établi qu’un contrôle d’identité présente un caractère discriminatoire. Tel est le cas d’un contrôle d’identité réalisé selon des critères tirés de caractéristiques physiques associées à une origine sans aucune justification objective. Mais il appartient à celui qui s’en prétend victime d’en apporter la preuve. en lire plus Lire la…
Le tribunal d’instance, qui connaît des actions dont un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion, est compétent pour connaître des actions portant sur les baux mixtes, à usage d’habitation et professionnel. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz