L’action de groupe s’ouvre à de nouveaux domaines
La loi de modernisation de la justice du 21e siècle crée l’action de groupe en matière de discrimination, d’environnement et de protection des données personnelles. Elle fixe également un cadre général à l’action de groupe devant les juges judiciaires et administratifs. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz