Régime d’autorisation d’une activité de service et droit de l’Union, l’exemple du sex-shop anglais

Dans le cadre de l’introduction d’une demande d’octroi ou de renouvellement d’une licence d’une activité de service, le droit de l’Union s’oppose à l’exigence du paiement d’une redevance constituée en partie de coûts liés à la gestion et la police du régime de cette autorisation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires…