Éclairage sur les unions de coopératives agricoles
Aucune disposition applicable aux sociétés coopératives agricoles n’impose la mutualisation des risques nés de leur activité. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Ordonnance sur requête : absence de remise de la copie en cas de refus d’obtempérer du destinataire
Une cour d’appel ne peut tirer de l’absence de remise de la copie au destinataire de la mesure, un motif de rétractation de l’ordonnance sur requête délivrée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, dès lors qu’il apparaît que l’huissier de justice a été empêché d’exécuter sa mission en raison du…
Le Conseil d’État suspend le tirage au sort d’attribution des nouveaux offices notariaux
Le Conseil d’État estime que les garanties prévues par l’arrêté du 14 novembre 2016 pour s’assurer de la régularité du tirage au sort sont insuffisantes. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz