Archives du jour : 12 décembre 2017

Le conseil fiscal met l’Union européenne face à un dilemme

Faut-il réglementer les intermédiaires fiscaux à l’échelle de l’Union européenne afin de renforcer la lutte contre les pertes d’impôt ? Cette question, à laquelle le Parlement européen va devoir répondre la semaine prochaine, est à double tranchant. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

Les devoirs du candidat désireux d’intégrer la magistrature

La commission d’avancement peut estimer qu’un candidat à l’intégration directe dans la magistrature ne présente pas les garanties déontologiques requises pour exercer la fonction de magistrat en raison de l’intervention répétée d’une personnalité politique auprès du garde des Sceaux pour appuyer cette candidature. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz