L’acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêtant pas les attributs d’un jugement, son obtention préalable ne prive pas le créancier de son intérêt à agir à fin de condamnation de son débiteur en paiement de la créance constatée dans cet acte.
En carrousel matière:
Oui
Matières OASIS:
Néant
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Source:: Droit Civil Dalloz